Conditions Générales d'Utilisation & Mentions Légales

2. Éligibilité & Conditions d'Âge

2.1 Restriction d'Âge

2.2 Vérification d'Âge

Lors de l'inscription, Mad2Moi peut demander des informations ou des documents pour vérifier que vous remplissez la condition d'âge minimum, incluant :

• Vérification de la date de naissance lors de l'inscription
• Documents d'identité émis par le gouvernement (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
• Vérification d'identité par caméra et détection de vivacité (voir Section 3.2)
• Vérification supplémentaire si signalé par nos systèmes de surveillance automatisés

2.3 Protection des Mineurs

Si nous découvrons qu'un individu de moins de 18 ans a créé un compte, nous prendrons des mesures immédiates :

• Résiliation immédiate du compte sans préavis
• Suppression définitive de toutes les données personnelles associées dans les 30 jours
• Conservation de l'adresse email et de l'adresse IP pour empêcher de futures tentatives d'inscription par la même personne
• Coopération avec les autorités si des violations graves ou une mise en danger sont découvertes

2.4 Disponibilité Géographique

Le Service est principalement destiné aux utilisateurs en France et dans l'Union européenne. Nous nous réservons le droit de limiter l'accès à certaines régions géographiques en fonction :

• Des exigences de conformité légale dans des juridictions spécifiques
• Des considérations commerciales et de la disponibilité des ressources
• Des limitations techniques ou des restrictions réglementaires

2.5 Capacité Juridique

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que :

• Vous avez la capacité juridique de conclure des contrats contraignants en vertu de la loi applicable
• Vous n'êtes pas interdit d'utiliser le Service en vertu de lois applicables
• Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous avez l'autorité de lier cette organisation à ces Conditions
• Vous n'avez pas été précédemment banni ou suspendu de Mad2Moi pour violation de ces Conditions

3. Inscription & Vérification d'Identité

3.1 Création de Compte

Pour accéder aux fonctionnalités de Mad2Moi, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes, incluant :

• Adresse email : Valide et accessible pour la vérification du compte et la communication
• Date de naissance : Pour vérifier que vous remplissez la condition d'âge de 18+
• Identité de genre : Pour la création de profil et les préférences de matching
• Nom de profil ou pseudo : Votre nom d'affichage choisi (soumis à notre Charte de la Communauté)
• Mot de passe sécurisé : Répondant à nos exigences minimales de sécurité
• Localisation : Pour les fonctionnalités de matching basées sur la proximité (facultatif mais recommandé)

Vous acceptez de :

• Fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes vous concernant
• Maintenir et mettre à jour rapidement vos informations de compte pour qu'elles restent exactes
• Garder vos identifiants de connexion (email et mot de passe) confidentiels et sécurisés
• Nous notifier immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte
• Accepter la responsabilité de toutes les activités menées via votre compte

3.2 Système de Vérification d'Identité

Pour lutter contre les faux profils, le catfishing et assurer la sécurité de la communauté, Mad2Moi emploie un système de vérification d'identité par caméra :

Ce que Nous Vérifions :

• Détection de vivacité : Confirmer que vous êtes une personne réelle, pas une photo ou une vidéo
• Correspondance faciale : Comparer votre selfie de vérification avec vos photos de profil
• Vérification du genre : S'assurer que le genre du profil correspond à l'identité (auto-déclaration volontaire respectée)
• Estimation d'âge : Garantie supplémentaire contre les utilisateurs mineurs

Processus de Vérification :

1. Vous serez invité à prendre une vidéo selfie ou une photo en direct à l'aide de la caméra de votre appareil
2. Notre système effectue une analyse automatisée à l'aide de la technologie de reconnaissance faciale
3. Si la vérification réussit, vous recevez un badge "Vérifié" sur votre profil
4. Si la vérification échoue, vous pouvez réessayer ou fournir une documentation supplémentaire

Conservation des Données :

Les médias de vérification (photos/vidéos) sont conservés pour des raisons de sécurité et de prévention de la fraude pendant la durée de votre compte plus un (1) an après la suppression du compte, ou selon les exigences de la loi applicable. Vous pouvez demander une suppression anticipée en contactant notre équipe de Protection des Données à alicia@mad2moi.com, sous réserve des intérêts légitimes de sécurité.

3.3 Sécurité du Compte

Vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de votre compte :

• Utilisez un mot de passe fort et unique (minimum 8 caractères, incluant lettres, chiffres et symboles)
• Activez l'authentification à deux facteurs (2FA) lorsqu'elle est disponible
• Ne partagez pas vos identifiants de connexion avec quiconque
• Déconnectez-vous des appareils partagés ou publics
• Signalez immédiatement toute activité suspecte à alicia@mad2moi.com

Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant d'un accès non autorisé à votre compte dû à votre défaut de maintenir la sécurité du compte.

3.4 Restrictions de Compte

Vous ne pouvez créer et maintenir qu'UN SEUL compte. La création de plusieurs comptes (également appelés "comptes en double") est strictement interdite et entraînera la suspension permanente de tous les comptes associés.

Des exceptions à la règle d'un seul compte peuvent être accordées uniquement avec l'approbation écrite préalable de Mad2Moi dans des cas tels que :

• Problèmes de récupération de compte lorsque le compte original est définitivement inaccessible
• Changement d'identité documenté (changement de nom légal, transition de genre, etc.)

13. Droit Applicable & Juridiction

13.1 Loi Applicable

Ces Conditions et votre utilisation du Service sont régies par les lois de France, sans égard à ses principes de conflits de lois.

Les lois françaises spécifiques qui s'appliquent incluent, mais ne sont pas limitées à :

• RGPD (Règlement UE 2016/679) : Règlement Général sur la Protection des Données
• Loi Informatique et Libertés : Loi française sur la Protection des Données
• LCEN (Loi n°2004-575) : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique
• Code de la consommation : Code de la Consommation français (pour les protections des consommateurs, médiation, droits de rétractation)
• Code civil français : Code Civil français (pour les obligations contractuelles)

13.2 Juridiction & Compétence

La compétence exclusive pour tout litige découlant de ou relatif à ces Conditions ou votre utilisation du Service revient aux tribunaux compétents de Besançon, France, où se trouve le siège social de Mad2Moi.

Exceptions :

• Litiges de Consommateurs : Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE, vous pouvez intenter une action en justice devant les tribunaux de votre pays de résidence conformément au Règlement UE 1215/2012 (Bruxelles I refonte)
• Petites Créances : Chaque partie peut poursuivre les réclamations devant un tribunal de petites créances si la réclamation est éligible
• Mesures Conservatoires : Chaque partie peut demander une mesure conservatoire ou équitable devant tout tribunal compétent pour empêcher une violation réelle ou menacée ou une appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle

13.3 Langue

Ces Conditions sont rédigées en français. En cas de conflit entre la version française et toute version traduite, la version française prévaudra dans la mesure permise par la loi.

13.4 Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, ou si la modification n'est pas possible, elle sera séparée de ces Conditions. Les dispositions restantes continueront à être pleinement en vigueur.

13.5 Renonciation

Aucune renonciation à une condition de ces Conditions ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette condition ou à toute autre condition. Le défaut de Mad2Moi d'exercer un droit ou une disposition de ces Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

13.6 Intégralité de l'Accord

Ces Conditions, conjointement avec la Politique de Confidentialité, la Charte de la Communauté, et toutes les politiques supplémentaires référencées ici, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Mad2Moi concernant l'utilisation du Service et remplacent tous les accords ou ententes antérieurs ou contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux.

13.7 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions ou tout droit ou obligation en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de Mad2Moi. Mad2Moi peut librement céder ou transférer ces Conditions et tous les droits et obligations, y compris dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une restructuration ou d'une vente d'actifs.

11. Règlement des Litiges & Médiation

11.1 Résolution Informelle

Avant d'engager une procédure formelle de règlement des litiges, nous vous encourageons à nous contacter directement pour résoudre tout problème :

• Email : alicia@mad2moi.com
• Objet : "Règlement de Litige - [Brève Description]"
• Délai de Réponse : Nous répondrons dans les 10 jours ouvrables et travaillerons de bonne foi pour résoudre le problème

11.2 Médiation (Exigence du Droit Français)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation français, Mad2Moi offre l'accès à un service de médiation de la consommation pour les litiges qui ne peuvent pas être résolus directement.

Comment Soumettre une Demande de Médiation :

1. Tout d'abord, tentez de résoudre le litige directement avec Mad2Moi (voir Section 11.1)
2. Si non résolu après 30 jours, soumettez une plainte au CNPM via leur site web ou par courrier
3. Fournissez :
   • Vos coordonnées
   • Description du litige
   • Copies de la correspondance pertinente avec Mad2Moi
   • Résolution souhaitée
4. Le CNPM examinera et facilitera la médiation entre vous et Mad2Moi

La médiation est gratuite, volontaire et confidentielle. Aucune partie n'est obligée d'accepter les recommandations du médiateur, mais la participation démontre la bonne foi.

11.3 Plateforme Européenne de Règlement des Litiges en Ligne (RLL)

Pour les consommateurs de l'UE, la Commission européenne fournit une plateforme de Règlement des Litiges en Ligne (RLL) pour résoudre les litiges liés aux achats en ligne :

• Plateforme RLL : ec.europa.eu/consumers/odr/
• La plateforme facilite la communication entre les consommateurs et les entreprises pour parvenir à des solutions amiables
• Vous pouvez déposer une plainte via la plateforme RLL, qui vous dirigera vers un organisme de règlement des litiges approprié

11.4 Procédures Judiciaires

Si la médiation ne parvient pas à résoudre le litige, chaque partie peut poursuivre les recours légaux comme indiqué dans la Section 13 (Droit Applicable & Juridiction).

Reconnaissance & Accord

EN CLIQUANT SUR "J'ACCEPTE", EN CRÉANT UN COMPTE, OU EN ACCÉDANT OU UTILISANT LE SERVICE MAD2MOI DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, Y COMPRIS NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET NOTRE CHARTE DE LA COMMUNAUTÉ.

Si vous avez des questions sur ces Conditions avant d'utiliser le Service, veuillez nous contacter à alicia@mad2moi.com.

Merci de faire partie de la communauté Mad2Moi. Construisons ensemble des connexions authentiques ! ❤️

Mad2Moi s'engage à la transparence, à la sécurité et au respect de notre communauté. Nous améliorons continuellement notre plateforme pour offrir la meilleure expérience de rencontre tout en protégeant vos droits et votre vie privée conformément au RGPD et au droit français.

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